✑ Droit commercial, des affaires et de la concurrence


Le cabinet Eyrolles vous propose une offre spécialisée en contentieux des affaires, et parce qu'il estime que c'est le premier service à rendre, il commence toujours par un diagnostic précis et objectif de votre litige, notamment, dans les domaines suivants:

  • Rupture brutale de relations commerciales établies par votre client
  • Recouvrement d'impayés et procédures civiles d'exécution à engager
  • Concurrence déloyale, parasitisme, publicité mensongère, et lutte contre le dénigrement de vos  produits, services ou "image de marque"
  • Conflits de propriété d'entreprise entre associés
  • Mésententes entre associés compromettant le fonctionnement de la société, révocation judiciaire et actions en responsabilité des dirigeants sociaux
  • Mise en jeu des garanties de passif et défense contre les engagement de caution solidaire souscrits
  • Abus de biens sociaux, détournement de fonds par son associé, organisation frauduleuse d'insolvabilité, infractions au Codes du Commerce et des sociétés
  • Baux commerciaux: impayés, conditions d'acquisition de la clause résolutoire, procédure de référé pour agir rapidement 
  • Contentieux dans l'exécution des contrats de distribution (petits, moyens et grands réseaux): franchise, licence, concession, gérance-mandat, etc
  • Mise en oeuvre de toutes les sanctions liées à une défaillance tout aussi bien volontaire ou  involontaire dans l'exécution des contrats de services (contrats de travaux, de sous-traitance, mandat, courtage...)
  • Tous les litiges liés aux manquements par un professionnel (banquiers, notaires, experts-comptables, avocats, transporteurs, constructeurs, informaticiens, référenceurs, courtiers,... toute personne exerçant une activité professionnelle à titre intéressé et habituel) de ses obligations qu'elles soient expressément prévues ou pas au contrat
  • Droit des entreprises en difficultés: de la déclaration de cessation des paiements aux jugements de redressement et/ ou de liquidation judiciaire en passant toujours par la défense prioritaire des dirigeants pour vous éviter ou vous défendre dans le cadre des différentes audiences de sanctions susceptibles d'être actionnées (Interdiction de gérer, faillite ou action en comblement de passif) 


Spécialisé en contentieux des affaires, le cabinet EYROLLES intervient, non pas seulement en amont pour vous assister en qualité de conseiller juridique mais aussi pour faire prévaloir vos droits par-devant l'ensemble des juridictions nationales.

Il y couvre l'ensemble des branches du droit commercial, droit des affaires et droit de la concurrence



Droit des contrats commerciaux et droit de la distribution

Le cabinet vous conseille dans la rédaction et la mise en place de vos contrats commerciaux:

  • Contrats d’agents commerciaux;
  • Contrats de franchise
  • Contrat de concession
  • Contrats de distribution exclusive ou sélective;
  • Contrats d’approvisionnement;
  • Contrats de prestation de service;
  • Contrats de partenariat;
  • Contrats de sous-traitance;
  • Rédaction de CGV et de CGU

Parce que la rédaction des clauses d'un contrat est une chose mais que l'interprétation susceptible d'en être retenue par les juges peut être toute autre, la pratique constante des tribunaux par le cabinet EYROLLES vous aide à  faire la différence là où c'est nécessaire.



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Litiges commerciaux et recouvrement des impayés

La responsabilité qui nous préoccupe est celle qui a trait à l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences sur le plan civil ou pénal.

Il ne s'agit ni de responsabilité morale (qui relève de la conscience) ni de responsabilité sociale (ne se traduisant que par un jugement de valeur porté par les autres citoyens).

Christophe EYROLLES sait où sont les attentes des juges pour que vos droits puissent prévaloir.

Il vous représente devant l'ensemble des juridictions nationales pour le règlement de tout contentieux lié à:

  • un recouvrement d'impayés et aux procédures civiles d'exécution à engager
  • à des difficultés dans l''exécution de toute la multiplicité des contrat de services existants (contrat de travaux, de sous traitance, mandat, courtage...)
  • aux manquements par un professionnel de ses obligations que celles-ci aient été expressément ou  tacitement prévues au contrat  (obligations d'information, de conseil, d'efficacité, de loyauté, célérité, vigilance, transparence, compétence...)
  • aux conditions d'application des contrats de distribution: franchise, licence, concession, gérance-mandat, etc..
  • aux conflits de propriété d'entreprise entre associés
  • aux conflits internes entre associés entravant le fonctionnement de la société
  • aux actions en responsabilité des dirigeants sociaux 
  • à la mise en jeu des garanties de passifs ou des appels en garantie d'un engagement de caution solidaire
  • aux actions en concurrence déloyale, parasitisme, publicité mensongère et contre toute autre forme de désorganisation par une entreprise rivale,
  • à la rupture de pourparlers, à la rupture unilatérale d'un contrat et à la rupture avec ou sans contrat de relations commerciales établies;


☞ A LIRE
Aux restaurateurs : Faites appliquer votre bail commercial !

Vous avez été privés de la jouissance totale de vos locaux pendant le Covid 19.

Vous n’avez pas pu les utiliser conformément à leur destination contractuelle (quand des locaux commerciaux ne sont plus accessibles que pour y compter ses factures, c’est qu’ils ne sont plus conformes à leur destination qui est d’y recevoir du public).




Droit de la concurrence

Il existe une "morale des affaires". La concurrence doit être loyale entre les divers concurrents.

Il est attendu de chaque commerçant, chaque entreprise qu'il s'abstienne de certains actes et de certaines pratiques, peut être profitables, mais contraires à la loyauté parce qu'à défaut le jeu normal du marché est faussé.

Les préjudices présentent le plus souvent l'un des quatre aspects suivants:

  • la dépréciation d'un signe comme une marque ou plus généralement une "perte d'image"
  • le détournement de clientèle (et donc une baisse du chiffre d'affaires)
  • la diminution ou la perte d'un avantage concurrentiel ( par l'usurpation d'une valeur économique qui rend vains les investissements réalisés)
  • la perte d'une chance de développement y compris de diversification

Vous pouvez faire appel à notre cabinet si vous estimez être victime de pratiques commerciales déloyales ou êtes poursuivis à ce titre. 

L'abus dans la rupture de relations commerciales établies entre votre entreprise et votre client peut être tout aussi bien sanctionnée.

Dans la mesure où c’est la relation commerciale établie qui est prise en compte, et non le contrat, une action en justice fondée sur l'imputation à son co-contractant d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne suppose pas nécessairement qu'un contrat en bonne et due forme entre les parties ait été signé  et, dans le cas où il en existe un, il permet à l'inverse de s' évincer de tout ce qui y était contractuellement prévue (aucune incidence des dommages et interêts contractualisés, du délai contractuel de préavis, de la clause de résiliation, de la clause de non renouvellement et que le contrat ait été à durée déterminée ou pas!...).



Droit de la consommation, conditions générales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)

  • Conseil aux entreprises dans la rédaction de leurs clauses contractuelles spécifiques et de leurs CGV;
  • Défense des consommateurs : non respect du délai de réflexion, du droit de rétractation, publicité trompeuse, agressive, vices du consentement (erreur spontanée ou provoquée), arnaques sur internet ou à la fourniture de services informatiques, 'indemnisation pour produit défectueux, remboursement pour retard ou autres manquements.
  • Prêts à la consommation: actions en déchéance de l'engagement souscrit auprès de l'établissement de crédit
     .



Droit de la publicité et infractions économiques

Vanter beaucoup pour vendre beaucoup ne doit pas devenir tromperie.

C'est vrai.

Il n'en reste pas moins que l''astuce d'une présentation flatteuse ne devrait pas pouvoir non plus être répréhensible!

Tout est question d'équilibre.

Le cabinet EYROLLES vous aide à le trouver:

  • Rédaction de vos CGV
  •  Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats;
  • Mise en place de contrats de régie publicitaire
  • Gestion des droits de propriété intellectuelle

Et si jamais il vous est imputé des "pratique trompeuses", vos méthodes de vente devraient certainement pourvoir être défendues par le cabinet EYROLLES.



Droit des entreprises en difficultés : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Le "droit des procédures collectives" de son vrai nom est pour la plupart des juristes comme un tout autre monde en Droit.

Ses règles y sont singulières, le droit commun n'y est plus de mise, les interlocuteurs différents (mandataires judiciaires, liquidateurs judiciaires, juges commissaires...) et les paramètres à surveiller d'une toute autre nature.

Il est, au premier chef, destiné à permettre à une entreprise de "se placer sous sa protection"(redressement judiciaire mais aussi liquidation judiciaire pour éviter d'alourdir davantage les pertes).

Il n'en reste pas moins qu'en vérité, le jugement porté sur les "fautes de gestion" commises par le dirigeant de l'entreprise en question y est omniprésent tout le long, et avec lui, tous les risques susceptibles de s'en suivre pour ce dernier par devant le Tribunal de Commerce (dans le cadre des ces fameuses audiences de sanctions: interdiction de gérer, faillite personnelle, ou pire, action en comblement de passif) ou même encore; par-devant devant le Tribunal correctionnel par le biais des citations à comparaitre dont on peut y faire tout aussi bien en définitive l'objet. 

La conduite d'une entreprise dans les rouages de cette procédure si spécifique  et délicate requiert des compétences transversales (juridiques, comptables , financières et de réseaux) que Christophe EYROLLES entretient depuis plus de 10 ans et qui en font un cabinet reconnu dans ce milieu.

Pour le cabinet EYROLLES, le seul fil directeur y est la défense prioritaire des dirigeants sachant parfaitement bien que tout y est possible, en ce compris par la voie transactionnelle.

C'est un des rares endroits du droit où il est possible de contrevenir au sacro-saint principe de Droit français suivant lequel "on ne transige pas avec l'Ordre Public'.

Mais encore faut-il le savoir et le pratiquer: le cabinet EYROLLES s'est distingué à maintes reprises à ce sujet ce qui lui vaut dèsormais une indéniable reconnaissance vis-à-vis des organes de procédure collective auxquels vous aurez à faire (14O décisions référencées à ce jour qui font la jurisprudence sur le site www.Doctrine.fr/)

L'idée générale est en définitive toujours la même: anticiper et le cabinet EYROLLES est là, dans ces circonstances si particulières, pour vous offrir la possibilité de savoir, en premier lieu, exactement où vous allez et, quand, là, et où vos portes de sortie, dans les meilleures conditions, existent.



Fonds de commerce et baux commerciaux

Christophe EYROLLES a toujours conservé sa spécificité de conseil juridique envers les petites entreprises, et plus particulièrement, envers les buralistes et les commerçants des métiers du CHR (Café, Hotel, Restauration) dans le secteur parisien.


  • En matière de fonds de commerce, il saura faire une analyse rigoureuse de la situation pour que vous puissiez vendre ou acheter le fonds ciblé en toute sérénité.
    Ses services vont de la rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce à la mise en place d'un contrat de location-gérance (gérance-libre) en passant par toutes les opérations de séquestre juridique et de répartition des fonds que peuvent susciter de telles transactions.
  • En matière de baux commerciaux, le cabinet EYROLLES rédige les baux, et sait comment par exemple négocier avec le bailleur une cession de bail stricto sensu, soit à un successeur exerçant dans un métier tout autre que celui dans lequel vous exerciez.
  • Enfin et surtout, le cabinet reste à vos côtés si quoi que ce soit devait mal tourner à la longue avec votre bailleur


Il représente ses clients dans toutes les procédures susceptibles d'être engagées devant les tribunaux de commerce et/ou toutes les chambres spécialisés en baux commerciaux des Tribunaux de Grande Instance:

  •  suspension d'une clause résolutoire prétendument acquise après délivrance d'un commandement de payer infructueux,
  •  défense à l'encontre d'une sommation de remise en conformité de travaux non autorisés,
  •  défense à l'encontre d'une action au fond en résiliation du bailleur,
  •  défense à l'encontre d'un refus de renouvellement,
  •  fixation de l'indemnité d'éviction.due 
  •  et expertise (juridique, financière et de marché) face à une demande de déplafonnement .